Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2016
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02215606
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-20:02:58
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02215606 , version 1
Citer
Antoine Hontebeyrie. 1171 contre L. 442-6, I, 2° : la prescription dans la balance. Recueil Dalloz, 2016, 37, pp.2180. ⟨halshs-02215606⟩
Collections
41
Consultations
0
Téléchargements