De quelques incidences majeures de la réforme du droit des contrats sur les cessions de droits sociaux - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2016

De quelques incidences majeures de la réforme du droit des contrats sur les cessions de droits sociaux

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https://shs.hal.science/halshs-02215614

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-20:03:07

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Dates et versions

halshs-02215614 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02215614 , version 1

Citer

Jacques Moury, Bénédicte François. De quelques incidences majeures de la réforme du droit des contrats sur les cessions de droits sociaux. Recueil Dalloz, 2016, 38, pp.2225. ⟨halshs-02215614⟩

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