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Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2017

La transaction pénale et les apports du Conseil d'État

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02215879 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02215879 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Perrier. La transaction pénale et les apports du Conseil d'État. Recueil Dalloz, 2017, 30, pp.1744. ⟨halshs-02215879⟩

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