Réflexions sur l'application dans le temps de l'article 1843-4 du code civil - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2017

Réflexions sur l'application dans le temps de l'article 1843-4 du code civil

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02215912, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02215912 , version 1

Citer

Jacques Moury. Réflexions sur l'application dans le temps de l'article 1843-4 du code civil. Recueil Dalloz, 2017, 34, pp.1992. ⟨halshs-02215912⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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