Compétence du JAF pour ordonner le partage de l'indivision entre époux hors divorce : précision apportée par la Cour de cassation - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2017

Compétence du JAF pour ordonner le partage de l'indivision entre époux hors divorce : précision apportée par la Cour de cassation

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02215915, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02215915 , version 1

Citer

Nathalie Pierre, Sylvie Pierre-Maurice. Compétence du JAF pour ordonner le partage de l'indivision entre époux hors divorce : précision apportée par la Cour de cassation. Recueil Dalloz, 2017, 34, pp.2012. ⟨halshs-02215915⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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