Ratification de la réforme du droit des obligations : analyse de la deuxième lecture du Sénat - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2018
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Dates et versions

halshs-02216028 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216028 , version 1

Citer

Gaël Chantepie, Mathias Latina. Ratification de la réforme du droit des obligations : analyse de la deuxième lecture du Sénat. Recueil Dalloz, 2018, 06, pp.309. ⟨halshs-02216028⟩
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