La CEDH et la reconnaissance des mariages entre personnes de même sexe célébrés à l'étranger : avis de tempête ou signal brouillé ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2018

La CEDH et la reconnaissance des mariages entre personnes de même sexe célébrés à l'étranger : avis de tempête ou signal brouillé ?

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02216041, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216041 , version 1

Citer

Hugues Fulchiron. La CEDH et la reconnaissance des mariages entre personnes de même sexe célébrés à l'étranger : avis de tempête ou signal brouillé ?. Recueil Dalloz, 2018, 08, pp.446. ⟨halshs-02216041⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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