La distinction entre prescription et forclusion à l'épreuve de la réforme du 17 juin 2008 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2018

La distinction entre prescription et forclusion à l'épreuve de la réforme du 17 juin 2008

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02216046, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216046 , version 1

Citer

Xavier Lagarde. La distinction entre prescription et forclusion à l'épreuve de la réforme du 17 juin 2008. Recueil Dalloz, 2018, 09, pp.469. ⟨halshs-02216046⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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