La ratification par la France du Protocole additionnel n° 16 à la Convention EDH ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2018

La ratification par la France du Protocole additionnel n° 16 à la Convention EDH ?

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https://shs.hal.science/halshs-02216131

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-20:10:38

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Dates et versions

halshs-02216131 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216131 , version 1

Citer

Jean-François Renucci. La ratification par la France du Protocole additionnel n° 16 à la Convention EDH ?. Recueil Dalloz, 2018, 16, pp.888. ⟨halshs-02216131⟩

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