Bail d'habitation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2018

Bail d'habitation

Nicolas Damas

Résumé

avril 2017 - mars 2018

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02216191 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216191 , version 1

Citer

Nicolas Damas. Bail d'habitation. Recueil Dalloz, 2018, 20, pp.1117. ⟨halshs-02216191⟩
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