Le transfert d'un salarié n'emporte pas nécessairement le transfert de son score électoral
Domaines
Droit
Loading...
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02216587
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 20:14:59
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48