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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2013

Délégation de service public : régime des biens de retour

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02216596, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216596 , version 1

Citer

David Capitant. Délégation de service public : régime des biens de retour. Recueil Dalloz, 2013, 04, pp.252. ⟨halshs-02216596⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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