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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2013

Maison de retraite : recours contre le débiteur alimentaire du défunt

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02216601, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216601 , version 1

Citer

Paul Véron. Maison de retraite : recours contre le débiteur alimentaire du défunt. Recueil Dalloz, 2013, 14, pp.909. ⟨halshs-02216601⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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