Hospitalisation libre pour trouble mental : principe de liberté d'aller et venir - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2013

Hospitalisation libre pour trouble mental : principe de liberté d'aller et venir

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02216606, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216606 , version 1

Citer

Paul Véron. Hospitalisation libre pour trouble mental : principe de liberté d'aller et venir. Recueil Dalloz, 2013, 26, pp.1819. ⟨halshs-02216606⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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