Immunité d'exécution des États (renonciation) : portée du droit international coutumier - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2015

Immunité d'exécution des États (renonciation) : portée du droit international coutumier

Inès Gallmeister
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137100
Université de Bretagne Sud
Laboratoire de recherche en droit - UR 7480

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02216642

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-20:40:33

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Dates et versions

halshs-02216642 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216642 , version 1

Citer

Inès Gallmeister. Immunité d'exécution des États (renonciation) : portée du droit international coutumier. Recueil Dalloz, 2015, 33, pp.1936. ⟨halshs-02216642⟩

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