Immunité d'exécution des États (renonciation) : portée du droit international coutumier - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2015

Immunité d'exécution des États (renonciation) : portée du droit international coutumier

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02216642 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216642 , version 1

Citer

Inès Gallmeister. Immunité d'exécution des États (renonciation) : portée du droit international coutumier. Recueil Dalloz, 2015, 33, pp.1936. ⟨halshs-02216642⟩
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