Mariage fictif (nullité) : inapplicabilité de la Convention EDH - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2017

Mariage fictif (nullité) : inapplicabilité de la Convention EDH

Inès Gallmeister
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137100
Université de Bretagne Sud
Laboratoire de recherche en droit - UR 7480

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02216673

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-20:41:07

Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-10:50:02

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Dates et versions

halshs-02216673 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216673 , version 1

Citer

Inès Gallmeister. Mariage fictif (nullité) : inapplicabilité de la Convention EDH. Recueil Dalloz, 2017, 25, pp.1451. ⟨halshs-02216673⟩

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