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Article dans une revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2014

La réforme en pratique : Panorama de la loi du 1er mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02216701, version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02216701 , version 1

Citer

Mélanie Clément-Fontaine. La réforme en pratique : Panorama de la loi du 1er mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2014, 03, pp.117. ⟨halshs-02216701⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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