Comment déterminer le(s) responsable(s) et répartir la charge de l'indemnisation : deux questions pratiques à ne pas négliger - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2014

Comment déterminer le(s) responsable(s) et répartir la charge de l'indemnisation : deux questions pratiques à ne pas négliger

Résumé

(Publié dans le dossier Réparation du préjudice concurrentiel : Quelles nouveautés ? Quelles difficultés ?)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02216713

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-20:41:50

Dernière modification le : jeudi 21 décembre 2023-10:50:02

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02216713 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216713 , version 1

Citer

Muriel Chagny. Comment déterminer le(s) responsable(s) et répartir la charge de l'indemnisation : deux questions pratiques à ne pas négliger. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2014, 07, pp.265. ⟨halshs-02216713⟩

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