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Article dans une revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2015

Quels progrès en droit de la preuve après la directive du 26 novembre 2014 relative aux actions indemnitaires en droit de la concurrence ?

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02216750, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216750 , version 1

Citer

Muriel Chagny. Quels progrès en droit de la preuve après la directive du 26 novembre 2014 relative aux actions indemnitaires en droit de la concurrence ?. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2015, 07, pp.316. ⟨halshs-02216750⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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