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Article dans une revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2015

Clause de non-concurrence souscrite par l'associé cédant de droits sociaux : exigence d'une contrepartie financière !

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02216754, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216754 , version 1

Citer

Laurent Godon. Clause de non-concurrence souscrite par l'associé cédant de droits sociaux : exigence d'une contrepartie financière !. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2015, 08 et 09, pp.366. ⟨halshs-02216754⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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