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Article dans une revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2015

L'indemnisation des dommages concurrentiels par la cour d'appel de Paris : une hirondelle avant la réforme ?

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02216762, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216762 , version 1

Citer

Muriel Chagny. L'indemnisation des dommages concurrentiels par la cour d'appel de Paris : une hirondelle avant la réforme ?. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2015, 11, pp.465. ⟨halshs-02216762⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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