Le juge (du fond) est-il régulateur ? - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles AJ Contrats d'affaires : concurrence, distribution Year : 2015

Le juge (du fond) est-il régulateur ?

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Dates and versions

halshs-02216763 , version 1 (31-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02216763 , version 1

Cite

Muriel Chagny. Le juge (du fond) est-il régulateur ?. AJ Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2015, 12, pp.489. ⟨halshs-02216763⟩
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