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Article dans une revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2016

La réforme du droit des contrats : l'impact sur la franchise

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02216767, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216767 , version 1

Citer

Alexandre Riera. La réforme du droit des contrats : l'impact sur la franchise. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2016, 01, pp.20. ⟨halshs-02216767⟩
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Dernière date de mise à jour le 19/05/2024
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