« L'adaptabilité » du principe de personnalité des peines aux sanctions administratives du droit économique - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles AJ Contrats d'affaires : concurrence, distribution Year : 2016

« L'adaptabilité » du principe de personnalité des peines aux sanctions administratives du droit économique

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Dates and versions

halshs-02216795 , version 1 (31-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02216795 , version 1

Cite

Linda Arcelin. « L'adaptabilité » du principe de personnalité des peines aux sanctions administratives du droit économique. AJ Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2016, 07, pp.338. ⟨halshs-02216795⟩

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