L'obligation d'information précontractuelle dans les contrats de distribution après la réforme du droit des contrats - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2017

L'obligation d'information précontractuelle dans les contrats de distribution après la réforme du droit des contrats

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02216823, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216823 , version 1

Citer

Alexandre Riera. L'obligation d'information précontractuelle dans les contrats de distribution après la réforme du droit des contrats. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2017, 04, pp.155. ⟨halshs-02216823⟩
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Dernière date de mise à jour le 19/05/2024
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