L'instant du transfert de propriété dans le prêt d'argent consensuel - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2017

L'instant du transfert de propriété dans le prêt d'argent consensuel

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https://shs.hal.science/halshs-02216829

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-20:43:43

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Dates et versions

halshs-02216829 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216829 , version 1

Citer

Mathias Latina. L'instant du transfert de propriété dans le prêt d'argent consensuel. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2017, 05, pp.209. ⟨halshs-02216829⟩

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