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Article dans une revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2017

Les prêts « Helvet Immo » devant la Cour de cassation

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02216836, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216836 , version 1

Citer

Bastien Brignon. Les prêts « Helvet Immo » devant la Cour de cassation. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2017, 06, pp.278. ⟨halshs-02216836⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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