Preuve de la disproportion du cautionnement et qualification de clause pénale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2017

Preuve de la disproportion du cautionnement et qualification de clause pénale

Sarah Bros
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051821
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https://shs.hal.science/halshs-02216840

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-20:43:53

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Dates et versions

halshs-02216840 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216840 , version 1

Citer

Sarah Bros. Preuve de la disproportion du cautionnement et qualification de clause pénale. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2017, 07, pp.335. ⟨halshs-02216840⟩

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