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Article dans une revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2018

La lésion dans les contrats passés par les mineurs et les majeurs protégés

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02216874, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216874 , version 1

Citer

Nathalie Peterka. La lésion dans les contrats passés par les mineurs et les majeurs protégés. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2018, 03, pp.107. ⟨halshs-02216874⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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