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Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2018

Observations sur la portée du préambule des statuts d'une société

Kevin Magnier-Merran
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778673
  • IdRef : 194054500

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02216905 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216905 , version 1

Citer

Kevin Magnier-Merran. Observations sur la portée du préambule des statuts d'une société. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2018, 11, pp.452. ⟨halshs-02216905⟩
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