L'immunité juridictionnelle relative des arbitres - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2014

L'immunité juridictionnelle relative des arbitres

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https://shs.hal.science/halshs-02216914

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-21:10:51

Dernière modification le : jeudi 21 décembre 2023-10:50:02

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Dates et versions

halshs-02216914 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216914 , version 1

Citer

Maximin de Fontmichel. L'immunité juridictionnelle relative des arbitres. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2014, 01, pp.35. ⟨halshs-02216914⟩

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