Décision de demande de renseignement : quelles limites aux pouvoirs de la Commission ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2014

Décision de demande de renseignement : quelles limites aux pouvoirs de la Commission ?

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02216919, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216919 , version 1

Citer

Muriel Chagny. Décision de demande de renseignement : quelles limites aux pouvoirs de la Commission ?. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2014, 02, pp.89. ⟨halshs-02216919⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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