Porte-fort d'exécution et obligation de non-concurrence - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2014

Porte-fort d'exécution et obligation de non-concurrence

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02216924 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216924 , version 1

Citer

Nathalie Picod. Porte-fort d'exécution et obligation de non-concurrence. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2014, 03, pp.128. ⟨halshs-02216924⟩

Collections

UT1-CAPITOLE
25 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More