Requalification d'un contrat de franchise en gérance salariée de succursale - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2014

Requalification d'un contrat de franchise en gérance salariée de succursale

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02216925, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216925 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. Requalification d'un contrat de franchise en gérance salariée de succursale. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2014, 03, pp.142. ⟨halshs-02216925⟩

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Dernière date de mise à jour le 19/05/2024
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