Appréciation de la solidarité dans le paiement de l'amende au regard de la notion d'entreprise - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles AJ Contrats d'affaires : concurrence, distribution Year : 2014

Appréciation de la solidarité dans le paiement de l'amende au regard de la notion d'entreprise

(1, 2)
1
2
Not file

Dates and versions

halshs-02216927 , version 1 (31-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02216927 , version 1

Cite

Linda Arcelin. Appréciation de la solidarité dans le paiement de l'amende au regard de la notion d'entreprise. AJ Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2014, 03, pp.138. ⟨halshs-02216927⟩

Collections

UNIV-ROCHELLE
23 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More