La concurrence déloyale n'est pas subordonnée à l'existence d'un risque de confusion - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2014

La concurrence déloyale n'est pas subordonnée à l'existence d'un risque de confusion

Yves Picod
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763504
  • IdRef : 029788757
Université de Perpignan Via Domitia
Centre de Droit Economique et du Développement

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02216928

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-21:11:02

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:44:26

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02216928 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216928 , version 1

Citer

Yves Picod. La concurrence déloyale n'est pas subordonnée à l'existence d'un risque de confusion. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2014, 03, pp.134. ⟨halshs-02216928⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PERP CDED-YS
36 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More