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Article dans une revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2014

Survie de la clause compromissoire insérée dans un protocole de cession devenu inefficace

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02216935, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216935 , version 1

Citer

Maximin de Fontmichel. Survie de la clause compromissoire insérée dans un protocole de cession devenu inefficace. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2014, 04, pp.177. ⟨halshs-02216935⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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