La clause de règlement amiable ne constitue en principe pas une fin de non-recevoir - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2014

La clause de règlement amiable ne constitue en principe pas une fin de non-recevoir

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https://shs.hal.science/halshs-02216936

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-21:11:11

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08

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Dates et versions

halshs-02216936 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216936 , version 1

Citer

Natalie Fricero. La clause de règlement amiable ne constitue en principe pas une fin de non-recevoir. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2014, 04, pp.176. ⟨halshs-02216936⟩

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