Substitution d'une clause attributive de juridiction à une clause compromissoire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2014

Substitution d'une clause attributive de juridiction à une clause compromissoire

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02216948, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216948 , version 1

Citer

Anne-Marie Luciani. Substitution d'une clause attributive de juridiction à une clause compromissoire. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2014, 07, pp.283. ⟨halshs-02216948⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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