Violation par un agent commercial d'une clause de non-concurrence post-contractuelle - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2014

Violation par un agent commercial d'une clause de non-concurrence post-contractuelle

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02216952, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216952 , version 1

Citer

Sébastien Robinne. Violation par un agent commercial d'une clause de non-concurrence post-contractuelle. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2014, 08, pp.343. ⟨halshs-02216952⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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