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Article dans une revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2014

Vers la reconnaissance du fonds de commerce sur le domaine public

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02216956, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216956 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Vers la reconnaissance du fonds de commerce sur le domaine public. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2014, 09, pp.392. ⟨halshs-02216956⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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