Indemnisation de la caution par le franchiseur responsable de l'insolvabilité du débiteur principal - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2014

Indemnisation de la caution par le franchiseur responsable de l'insolvabilité du débiteur principal

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02216957, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216957 , version 1

Citer

Gaël Piette. Indemnisation de la caution par le franchiseur responsable de l'insolvabilité du débiteur principal. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2014, 09, pp.391. ⟨halshs-02216957⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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