Clause attributive de juridiction dans les relations internationales : exigence de l'internationalité du contrat - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2014

Clause attributive de juridiction dans les relations internationales : exigence de l'internationalité du contrat

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02216959, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216959 , version 1

Citer

Fabienne Jault-Seseke. Clause attributive de juridiction dans les relations internationales : exigence de l'internationalité du contrat. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2014, 09, pp.377. ⟨halshs-02216959⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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