Résiliation d'un contrat de distribution exclusive : compétence de la juridiction de l'établissement du distributeur - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2015

Résiliation d'un contrat de distribution exclusive : compétence de la juridiction de l'établissement du distributeur

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02216960, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216960 , version 1

Citer

Gilbert Parleani. Résiliation d'un contrat de distribution exclusive : compétence de la juridiction de l'établissement du distributeur. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2015, 01, pp.45. ⟨halshs-02216960⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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