Redressement judiciaire du franchiseur, cession du contrat de franchise et application raisonnée de l'intuitu personae - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2015

Redressement judiciaire du franchiseur, cession du contrat de franchise et application raisonnée de l'intuitu personae

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02216972, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216972 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. Redressement judiciaire du franchiseur, cession du contrat de franchise et application raisonnée de l'intuitu personae. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2015, 03, pp.140. ⟨halshs-02216972⟩

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Dernière date de mise à jour le 19/05/2024
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