Article Dans Une Revue
Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution
Année : 2015
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02216984
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-21:11:58
Dernière modification le : jeudi 21 décembre 2023-10:50:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02216984 , version 1
Citer
Alexis Constantin. Création d'une société concurrente par son gérant : manquement au devoir de loyauté. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2015, 05, pp.226. ⟨halshs-02216984⟩
Collections
27
Consultations
0
Téléchargements