Clause de non-rétablissement et effet relatif : attention à la rédaction de la clause ! - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2015

Clause de non-rétablissement et effet relatif : attention à la rédaction de la clause !

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02216985, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216985 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. Clause de non-rétablissement et effet relatif : attention à la rédaction de la clause !. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2015, 05, pp.225. ⟨halshs-02216985⟩

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Dernière date de mise à jour le 19/05/2024
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