Conditions d'opposabilité au sous-acquéreur d'une clause attributive de juridiction - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2015
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02216988 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216988 , version 1

Citer

Fabienne Jault-Seseke. Conditions d'opposabilité au sous-acquéreur d'une clause attributive de juridiction. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2015, 06, pp.272. ⟨halshs-02216988⟩
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