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Article dans une revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2015

VRP : remboursement des frais professionnels et compatibilité avec le statut de négociateur immobilier

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Droit
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Dates et versions

halshs-02216996, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02216996 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. VRP : remboursement des frais professionnels et compatibilité avec le statut de négociateur immobilier. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2015, 08 et 09, pp.386. ⟨halshs-02216996⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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