Condamnation de ristournes de fin d'année sur le fondement de la règle sur le déséquilibre significatif - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2015

Condamnation de ristournes de fin d'année sur le fondement de la règle sur le déséquilibre significatif

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https://shs.hal.science/halshs-02217001

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-21:12:16

Dernière modification le : jeudi 21 décembre 2023-10:50:02

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Dates et versions

halshs-02217001 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217001 , version 1

Citer

Muriel Chagny. Condamnation de ristournes de fin d'année sur le fondement de la règle sur le déséquilibre significatif. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2015, 10, pp.435. ⟨halshs-02217001⟩

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